Conditions générale

Termes et conditions de Mippaa.com

En passant une commande dans la boutique en ligne www.mippaa.com, vous acceptez les conditions suivantes.

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'opérateur économique

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'Accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de révocation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de plainte

Article 15 - Différends

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Opération de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction sans altération des informations stockées.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Modèle de formulaire de révocation : le modèle de formulaire de révocation mis à disposition par l'entrepreneur qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il veut exercer son droit de révocation.
Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent dans la même pièce en même temps.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'opérateur économique

Mippaa, agissant sous le nom de Mippaa B.V.

Situé au Kabelhof 3, 3072WJ Rotterdam

Numéro de téléphone

0651193376 (Lun-Ven de 08.00 - 17.00)

Adresse e-mail

[email protected]

Numéro de la Chambre de Commerce

65325958

Numéro d'identification à la TVA :

NL856066771B01

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'opérateur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que ce dernier puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'original en concertation mutuelle.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées " dans l'esprit " des présentes conditions générales.
Les incertitudes sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales de vente, doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales de vente.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre ne sont pas contraignantes pour l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à la dissolution de l'accord.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix incluant les taxes ;

les frais d'expédition ;

la manière dont l'accord sera conclu et les actions qui seront nécessaires à cette fin ;

si le droit de rétractation s'applique ou non ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution de la convention ;

le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le montant du tarif des communications à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée ;

si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur pourra le consulter ;

la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les rectifier ;

toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une opération d'endurance.

Article 5 - L'Accord

Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions spéciales.
L'entrepreneur joindra les renseignements suivants au produit ou au service offert au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :
l'adresse des locaux du professionnel où le consommateur peut déposer une plainte peut être obtenue via [email protected].
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d'une opération durable, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

A la livraison des produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir en envoyant un courrier électronique à [email protected]. Après avoir fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, la vente est un fait.

En cas de prestation de services :

Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif de résiliation pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Afin d'exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel dans l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de révocation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi des marchandises sont au maximum à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le commerçant l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
établi par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, par leur nature, ne peuvent être rendus ;
qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et les magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à réaliser à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
sur les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
Contrairement à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. L'offre doit mentionner cet engagement de fluctuation et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
ils sont le résultat de règlements ou de dispositions législatives ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TTC.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon un prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et / ou les services répondent au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'utilisabilité et à la date de la conclusion du contrat aux dispositions légales et / ou aux réglementations gouvernementales en vigueur. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les réclamations légales que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entreprise correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et / ou sur l'emballage ont été traités ;

Le défaut résulte en tout ou en partie de la réglementation que le gouvernement a imposée ou imposera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à la société.
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande n'est pas ou seulement partiellement exécutée, le consommateur les reçoit au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de l'un des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, résilier à tout moment sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut contracter pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la période déterminée se terminent, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut conclure les contrats visés aux paragraphes précédents :

se terminent à tout moment et ne se limitent pas à une résiliation à un moment précis ou dans une période de temps donnée ;

au moins les dénoncer de la même manière qu'il y est entré ;

se terminent toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé tacitement ou pour une durée déterminée.
Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de quotidiens et d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur peut, à la fin de la prolongation, résilier le contrat avec un préavis allant jusqu'à un mois.
Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si le contrat est destiné à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualité et hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) ne sera pas tacitement poursuivi et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables engagés à l'avance.

Article 14 - Procédure de plainte

L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées dans un délai de 7 jours, après que le consommateur ait constaté les défauts, en décrivant clairement et complètement le problème à l'entrepreneur.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un message de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut pas être résolue d'un commun accord, un différend survient qui est assujetti au règlement des différends.
En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. En cas de plainte qui ne peut être résolue en concertation, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Si une solution n'a pas encore été trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par Stichting GeschilOnline (www.geschilonline.com), la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur sont d'accord sur cette décision contraignante. La soumission d'un litige à ce comité de règlement des différends entraîne des coûts qui doivent être payés par le consommateur au comité en question. Il est également possible de déposer des plaintes via la plate-forme européenne de l'ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que ce dernier n'indique le contraire par écrit.
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 - Différends

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Des dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.